VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1
et suivants,
VU l’avis favorable des Commissions municipales « voirie et réseaux » et « vie associative »,
Il s’avère nécessaire de mettre en place des tarifs municipaux relatifs à l’occupation du domaine
public.
Les tarifs des droits d’occupation du domaine public et privé de la commune, qu’il s’agisse
d’occupation permanente ou d’occupation temporaire, peuvent être révisés chaque année.
L’encaissement des redevances d’occupation temporaire se fera sur la régie « Festivités – droits
de place ».
Vous pouvez consulter la délibération votée lors du dernier conseil municipal en cliquant sur ce lien
